Dernière mise à jour : 10/02/2025
Les présentes Conditions Générales du Contrat de Location Saisonnière définissent les termes et conditions de la location d’un logement via www.houefastay.com. Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des dispositions ci-dessous.
Article 1 – Objet
Ce contrat encadre la location temporaire d’un logement meublé entre HouefaStay et le locataire pour la durée et aux conditions définies dans le présent document. Il ne confère en aucun cas au locataire un droit de maintien dans les lieux au-delà de la période convenue.
Article 2 – Durée du séjour
Le contrat est conclu pour une durée déterminée, précisée au moment de la réservation. En aucun cas, le locataire ne pourra prétendre à un quelconque droit au renouvellement du séjour ou au maintien dans les lieux après la date de départ convenue.
Article 3 – Réservation et validation
La réservation est confirmée uniquement après le paiement intégral du séjour. Le nombre d’occupants et leur identité doivent être précisés lors de la réservation. L’accès au logement est strictement limité aux personnes déclarées. Toute occupation dépassant le nombre indiqué sans autorisation entraînera l’annulation immédiate de la location, sans remboursement. HouefaStay se réserve le droit de refuser une réservation en cas de doute sur l’identité du locataire ou sur l’utilisation prévue du logement.
Article 4 – Conditions de paiement
Le paiement intégral du séjour doit être effectué au moment de la réservation. Aucune réservation ne sera considérée comme valide sans ce règlement. Le paiement s’effectue exclusivement en ligne via carte bancaire sur notre plateforme sécurisée.
Article 5 – Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le locataire ne bénéficie d’aucun droit de rétractation après confirmation de sa réservation, le service d’hébergement étant fourni pour une période déterminée.
Article 6 – Annulation par le locataire
Annulation au moins cinq jours avant la date d’arrivée : remboursement intégral du séjour. Annulation à moins de cinq jours de l’arrivée : aucun remboursement ne sera effectué. Non-présentation dans les 24 heures suivant l’heure prévue d’arrivée : la réservation est annulée et le montant total du séjour reste dû. Aucun remboursement ne sera accordé en cas d’interruption du séjour pour des raisons personnelles du locataire.
Article 7 – Annulation par HouefaStay
En cas d’annulation de la part de HouefaStay (hors cas de force majeure), l’intégralité des sommes versées sera remboursée au locataire. Si l’annulation résulte d’un cas de force majeure (catastrophe naturelle, interdiction administrative de location, problème grave sur le logement), aucun dédommagement supplémentaire ne pourra être réclamé.
Article 8 – Arrivée et départ
Check-in : à partir de 15 heures. Check-out : au plus tard à 11 heures. Toute demande de départ tardif sera facturée dix euros par heure supplémentaire, sous réserve de disponibilité. Le locataire doit informer HouefaStay en cas d’arrivée tardive.
Article 9 – État des lieux et entretien
Le logement est mis à disposition en parfait état de propreté et de fonctionnement. Un état des lieux est effectué avant l’arrivée et après le départ du locataire. Toute réclamation sur l’état du logement doit être signalée dans les 24 heures suivant l’arrivée. Passé ce délai, le locataire est réputé avoir accepté les lieux en l’état. Le ménage de fin de séjour est inclus, mais le locataire doit maintenir les lieux propres et respecter les consignes d’entretien.
Article 10 – Dépôt de garantie (caution)
Une empreinte bancaire est demandée avant l’entrée dans les lieux. Elle ne donne pas lieu à un prélèvement, sauf en cas de dégradation constatée après le départ. En cas de dommages, le montant correspondant aux réparations ou au remplacement des biens détériorés pourra être prélevé. Si aucun dommage n’est constaté, la caution sera libérée au plus tard sept jours après le départ du locataire.
Article 11 – Utilisation des lieux
Le locataire s’engage à utiliser le logement de manière responsable et respectueuse du voisinage. Fêtes, événements et nuisances sonores sont strictement interdits. Toute infraction entraînera l’expulsion immédiate sans remboursement. Le logement ne peut en aucun cas être sous-loué ou occupé par des tiers non déclarés.
Article 12 – Capacité d’accueil
Le nombre de personnes hébergées ne doit pas dépasser la capacité maximale précisée lors de la réservation. En cas de dépassement, HouefaStay se réserve le droit de refuser l’accès aux personnes supplémentaires ou d’annuler la réservation sans remboursement.
Article 13 – Animaux
Les animaux ne sont pas acceptés dans les logements, sauf mention contraire spécifique. Toute infraction à cette règle entraînera l’annulation immédiate du séjour sans remboursement.
Article 14 – Assurances et responsabilité
Le locataire est responsable des dommages qu’il pourrait causer au logement. Il est recommandé de souscrire une assurance responsabilité civile villégiature couvrant ces risques. HouefaStay décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou détérioration des biens personnels du locataire durant le séjour.
Article 15 – Interdiction de fumer
Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur des logements.
Article 16 – Accès aux locaux
En cas de nécessité (maintenance, urgence, inspection), le locataire ne pourra s’opposer à l’accès au logement par HouefaStay ou son représentant.
Article 17 – Réclamations et litiges
Toute réclamation doit être signalée dans les 48 heures suivant l’entrée dans les lieux, par email à houefa.immo@gmail.com, avec des justificatifs si nécessaire. En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent.
Article 18 – Contact
Email : houefa.immo@gmail.com
Téléphone : 06 62 04 35 83
En confirmant une réservation sur www.houefastay.com, le locataire reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales du Contrat de Location Saisonnière.